Laissez-nous un message

Panier

Conditions générales de vente

Entre la Société 700BAR, 92 avenue de Bretagne 44140 Geneston , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 820 974 608, SIRET 820 974 608 00011 . La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'hydraulique haute pression exclusivement à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.hydraulique-700-bar.fr). Ces produits et services ne sont pas destinés à des consommateurs au sens de l’Art. 3 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.hydraulique-700-bar.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix


Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne


Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables en version PDF sur le site www.hydraulique-700-bar.fr . Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les conditions de remboursement sont détaillées dans l’Article 13 : Conditions de retour des produits ci-dessous.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

La livraison est offerte au-delà de 200 € de commande, uniquement en France métropolitaine. Pour une livraison en-dehors de la France métropolitaine, nous pouvons livrer chez le transitaire à la demande de l'acheteur.

Il est entendu que les délais de livraison ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Client devra le préciser lors de sa commande dans l'espace "Commentaires" prévu à cet effet.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique à l'adresse mail spécifiée par le Client lors de la création de son compte.

Le Client met à disposition un point de contact téléphonique afin d'être rappelé automatiquement par le Vendeur.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

Article 7- Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement.

Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s'effectue à ses risques et périls.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 3  semaines, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée ou remplacé par un produit similaire sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

 Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonne au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.

Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.

L'Acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.

 

Article 10 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement dans la limite maximale  de 3000 €HT ou par virement bancaire. Il appartient au Client de vérifier le plafonnement de sa carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées  au format SSL et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Conditions de modification et d’annulation de commande

Le site www.hydraulique-700-bar.fr n’est pas destiné à l’usage des consommateurs au sens de l’Article 3 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) ; l’Acheteur ne dispose donc d’aucun délai légal de rétractation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l'Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des Produits via le formulaire de contact, soit par mail à l’adresse : contact@hydraulique-700bar.com .

 

Article 12 : Conditions de retour des produits


Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Pour effectuer une demande de retour, rendez-vous sur Mon Compte > Historique de mes commandes  et sélectionnez la commande et les produits concernés par la demande de retour.

Procédure de remboursement :

Après réception du matériel, une expertise visuelle sera faite pour valider la procédure de remboursement. Une décote de 25 % sera appliquée pour couvrir les frais administratifs et de remise en stock.

Dans le cas où l'emballage des produits livrés est détérioré, le Vendeur pourra appliquer à sa discrétion une décote supplémentaire sur le montant du remboursement effectué au Client.

 

Article 13 : Garanties

 

Le Vendeur assure un (1) an de garantie sous réserve d'une utilisation conforme  à l'usage de l'outillage.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, l'acheteur devra notifier le Vendeur à travers le formulaire de demande de prise sous garantie, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.

 Tout défaut devra ensuite être constaté par le Vendeur et vérifié par le constructeur.

L'Acheteur pourra ensuite obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.


La demande de remboursement doit s'effectuer en contactant le vendeur grâce au formulaire de contact mis à disposition sur la page "Nous contacter" du site web et en joignant une copie de la facture du matériel concerné par la demande de prise en charge.

 

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers.

 

Article 14 : Réclamations


Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des formulaires de contact du site web.

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 19 : Clause limitative de responsabilité


Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur de 50 % du prix de l'équipement concerné.

 

Article 20: Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  du siège social du Vendeur à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

 

Télécharger les conditions générales de vente


Ne manquez aucune offre
Inscrivez-vous à la newsletter
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous devez accepter l’utilisation et l'écriture de Cookies sur votre appareil connecté. Ces Cookies (petits fichiers texte) permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs: http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/ J'accepte